Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le responsable de l’inspection professionnelle transmet au pharmacien et au secrétaire du comité ses recommandations motivées dans un délai de 45 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 26.
Décision OPQ 2024-825, a. 27.
En vig.: 2024-10-24
27. Le responsable de l’inspection professionnelle transmet au pharmacien et au secrétaire du comité ses recommandations motivées dans un délai de 45 jours de l’expiration du délai prévu au troisième alinéa de l’article 26.
Décision OPQ 2024-825, a. 27.
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